Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/52/76*

LRAR: -SCOP SA FINANCIERE DE LA NEF Signif.: -M. [R] [D] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N] -Parquet

R.G. : 2025016412 P.C. : P202503152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SCOP SA FINANCIERE DE LA NEF, (RCS LYON 339 799 116), Société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Emily Thellyère, [Adresse 2], avocate au barreau de Lyon, présente, assisté de TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie Trehet, avocate (J119).

Partie défenderesse : Association 3 CHEMINS, (Répertoire Sirène 881 483 390), Association, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [R] [D], [Adresse 4], présent, assisté de Me Hakim Kebila, avocat (Z14). * Mme [J] [G], trésorière, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 20/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire, outre l'octroi d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 123 099,50 € correspondant au solde d'un prêt accordé par acte sous seing privé en date du 1er juin 2021, au titre d'une injonction de payer rendue le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris et signifiée le 11 avril 2024. * La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 09 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'Association 3 CHEMINS est inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 881483390 et exerce une activité de restaurant solidaire sous la forme d'association.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 avril 2025. A cette audience, l'affaire est envoyée à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que * l'association 3 CHEMINS emploie 6 salariés * son chiffre d'affaires n'est pas connu * le passif de l'association 3 CHEMINS s'élève à 525 330,50 € * il n'y a pas d'actif disponible

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le local n'est plus exploitable (infiltration d'eau) * un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :

Association 3 CHEMINS

[Adresse 3]

Activité : restaurant solidaire

N° au Répertoire Sirène : 881 483 390

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 21/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/09/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.