Décision chambre mixte

*1DE/06/39/12/12*

LRAR: -Mme [V] [M] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025015977 P.C. : P202500947

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ESTEEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 422 681 486) représentée par sa présidente, Mme [V] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assistée de Me Eléonore Degroote, avocate (P320).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ESTEEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422681486 et exerce une activité de coaching sportif et remise en forme en salle spécialisée en électrostimulation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ESTEEM n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 421 726,00 euros. * le passif s'élève à 181 833,15 euros dont 181 598.15 euros exigibles. * l'actif s'élève à 136 830,45 euros dont 26 497.86 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle. * un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique ESTEEM

[Adresse 1]

Activité : Coaching sportif et remise en forme en salle spécialisée en électrostimulation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422681486

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 25/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/03/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Christophe Dantoine, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Patrick Gautier.