Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025015286
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/43/19/63*
Copies : -SARL de droit belge EDUCINVEST -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B] -Parquet R.G. : 2025015286 P.C. : P202001023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 10 juin 2025 Chambre 2-3
SARL de droit belge EDUCINVEST, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [R] [U], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en Belgique, représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL de droit belge EDUCINVEST devant être clôturée le 30 juin 2022.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL de droit belge EDUCINVEST
[Adresse 1]
Nom commercial : EDUCINVEST
Enseigne : SUPINFO
Activité : La gestion et l'exploitation de marque/propriété intellectuelle de site internet -Conseil, formation, expertise technique. Toute activité de formation et d'enseignement, notamment dans le domaine informatique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829044031 Etablissement(s) - RCS Valenciennes - RCS Toulouse - RCS Lille-Métropole - RCS Clermont-Ferrand - RCS Grenoble - RCS Nice - RCS Marseille - RCS Reims - RCS Nantes - RCS Tours - RCS Lyon - RCS Orléans - RCS Troyes - RCS Fort-de-France -RCS Caen - RCS Montpellier - RCS Rennes - RCS Strasbourg
Fixe au 10 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. [C] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.