Décision chambre 2-4

*1DE/06/43/64/37*

LRAR: -Société de droit suisse vinsix

Signif.: - SAS à associé unique F & C CAPITAL prise en la personne de M. [Y] [Q] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] -Parquet

R.G. : 2025014365 P.C. : P202502415

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : La Société de droit suisse VINSIX, [Adresse 1] SUISSE comparant par Me Rémy HASSAN (JK57).

Partie défenderesse : La SAS à associé unique F & C CAPITAL, (RCS PARIS 953 020 732), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [Y], [Adresse 3], absent, comparante par Me Charles Houlet.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 février 2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 26 127,56 euros, en vertu d'une ordonnance d'homologation du 5 juillet 2024 rendue par le tribunal de commerce de Paris, signifiée le 22 octobre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique F & C CAPITAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953020732. Elle exerce une activité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique F & C CAPITAL sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le conseil du dirigeant indique que la dette ne peut être réglée, que la société fait partie d'un groupe Belge et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique F & C CAPITAL

[Adresse 2]

Activité : La gestion et la prise de participations et toutes opérations commerciales et financières se rapportant à l'objet principal.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953020732

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.

Fixe au 14 juillet 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date à laquelle l'homologation est non respectée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 juin 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger,

Délibéré par les mêmes juges.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.