Décision chambre 2-3

*1DE/06/39/02/79*

Copies : -SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [N] [G] -SAS TRI CENTER elle-même représentée par sa présidente la SAS STELICLA HOLDING ellemême représentée par son président M. [O] [Q]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025014314 P.C. : P202202331

SASU TRI CENTER GUADELOUPE quai Ferdinand de Lesseps, 102 Centre Saint-John Perse 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * SAS TRI CENTER, présidente de ladite société, elle-même prise en la personne de sa présidente la SAS STELICLA HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M. [O] [Q], 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, absent. * SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [N] [G], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 19/02/2025, la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [N] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU TRI CENTER GUADELOUPE, expose que par jugement en date du 22/11/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU TRI CENTER GUADELOUPE et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 08/12/2023.

L'exposante n'a pas été en mesure d'établir cette liste dans les délais car à cette date, elle ne disposait d'aucun fonds.

Depuis lors, une procédure en recouvrement a permis de recouvrer des fonds et la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [N] [G] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04/032025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 17/02/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/09/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SASU TRI CENTER GUADELOUPE

au quai Ferdinand de Lesseps, 102 Centre Saint-John Perse 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

Ayant pour activité : collecte de déchets et matériaux recyclables

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre : 890 442 080

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [N] [G], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04/03/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.