Décision chambre 2-5

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
13 mars 2025
Numéro de rôle
2025014313
Formation
Chambre 2-5
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
484 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/39/78/93*

Copies : * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L] -SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T] -Mme [C] [N] nom d'usage courcenet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025014313 P.C. : P202202177

SA LE COMPTOIR DES LANGUES 12 rue de Madrid 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [C] [N] nom d'usage [P], 7 rue de Vezelay 75008 Paris, représentant légal, présente, M. [M] [P], directeur général, présent. * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 19/02/2025, la agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SA LE COMPTOIR DES LANGUES, expose que par jugement en date du 03/11/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA LE COMPTOIR DES LANGUES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 20/11/2023.

La prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 11 septembre 2025 dans la procédure : SA LE COMPTOIR DES LANGUES

12 rue de Madrid 75008 Paris

Nom commercial : LE COMPTOIR DES LANGUES / LANGUES ET METIERS Activité : ENSEIGNEMENT EN LANGUES VIVANTES SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399400662

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Maintient SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L] 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire

Maintient la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

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Puis-je citer cette décision ?

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Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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