Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025014313
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/39/78/93*
Copies : * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L] -SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T] -Mme [C] [N] nom d'usage courcenet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025014313 P.C. : P202202177
SA LE COMPTOIR DES LANGUES 12 rue de Madrid 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * Mme [C] [N] nom d'usage [P], 7 rue de Vezelay 75008 Paris, représentant légal, présente, M. [M] [P], directeur général, présent. * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent. * SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 19/02/2025, la agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SA LE COMPTOIR DES LANGUES, expose que par jugement en date du 03/11/2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA LE COMPTOIR DES LANGUES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 20/11/2023.
La prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire.
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 11 septembre 2025 dans la procédure : SA LE COMPTOIR DES LANGUES
12 rue de Madrid 75008 Paris
Nom commercial : LE COMPTOIR DES LANGUES / LANGUES ET METIERS Activité : ENSEIGNEMENT EN LANGUES VIVANTES SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399400662
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [L] 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire
Maintient la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [E] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.