Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025014264
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/37/45*
Copies : -SARL à associé unique [Adresse 1] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025014264 P.C. : P202301531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Q] [O], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 30 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique [Adresse 1] devant être clôturée le 30 novembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique [Adresse 1]
[Adresse 5]
Activité : [Localité 1] et cave à vins, dégustation sur place, vente à emporter, petite restauration (débit de boisson licence IV)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752526038
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. [V] [T], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.