Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/28/71*

Copies : -SELARL AXYME en la personne de Me [J] [Q] -SELARL THE VENOT PARTNERS en la personne de Me [Y] [F]

R.G. : 2025013848 P.C. : P202400109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/03/2025 Chambre 2-4

SARL I.V.W. INVESTISSEMENTS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF * La SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 2], mandataire ad hoc de ladite société, absente ; * La SELARL AXYME en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 13/02/2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [J] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL I.V.W. INVESTISSEMENTS 2, expose que par jugement en date du 10/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL I.V.W.

INVESTISSEMENTS 2 et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 26/01/2025.

Qu'en l'absence de répartition à intervenir au profit des créanciers, aucune vérification du passif n'a été entreprise avant cette date ;

Que, toutefois, conformément à un jugement d'adjudication rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 05/12/2024, l'exposante vient désormais d'encaisser des fonds ; Que la vérification du passif doit donc être effectuée.

La SELARL AXYME en la personne de Me [J] [Q] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 1 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 12/02/2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 12/04/2025 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SARL I.V.W. INVESTISSEMENTS 2

au [Adresse 4]

Ayant pour activité : L'acquisition, la vente, la location, meublée ou sous toute autre forme, l'administration, l'exploitation et la gestion de tous immeubles, biens immobiliers, terrains, et

notamment les activités de marchand de biens telles que prévues par le Code Général des Impôts, la mise en valeur des dits biens, notamment pour l'édification de toutes constructions et par tous travaux de viabilité et autres

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880 708 722

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mmes Marie-Claire Bizot et Nathalie Buquen, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.