Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/36/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [J] [E] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013246 P.C. : P202402041

SAS [S] 149 avenue du Maine 75014 Paris

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [J] [E], 17 avenue de Jagornac 07160 Le Cheylard, représentant légal, présent. SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [S].

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [S]

149 avenue du Maine 75014 Paris

Activité : Intermédiaire en produits de marchandises et de tarification. Intermédiaire entre le client et les transporteurs en lui faisant bénéficier de tarifs négociés. Ne prend en aucun cas en charge les marchandises transportées qui restent sous la responsabilité du transporteur choisi par le client final

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893502294

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [F] [M], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [R], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.