Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025013222
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/40/36/93*
Copies : -SAS à associé unique IMMO VAUBAN -SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y] -Parquet R.G. : 2025013222 P.C. : P202201333
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025
Chambre 2-5
SAS à associé unique IMMO VAUBAN [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Me Stéphane-f Martin, [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 juillet 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique IMMO VAUBAN devant être clôturée le 11 juillet 2024.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique IMMO VAUBAN
[Adresse 1]
Activité : L'ACHAT EN VUE DE LEUR REVENTE DE TOUS IMMEUBLES FONDS DE COMMERCE ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES DE MEME QUE LA SOUSCRIPTION EN VUE DE LES REVENDRE D'ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR CES MEMES SOCIETES MARCHANDS DE BIENS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 401194345
Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [B] en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013222. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.