Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025013214
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/41/03/18*
Copies: -SAS à associé unique LHFA EVOLUTION -SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] -Parquet R.G. : 2025013214 P.C. : P202002017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique LHFA EVOLUTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [A] [E] [U], [Adresse 1], représentant légal, absent. * SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L]? [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LHFA EVOLUTION devant être clôturée le 27 novembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique LHFA EVOLUTION
[Adresse 1]
Nom commercial : LHFA EVOLUTION
Enseigne : LHFA EVOLUTION - LHFA COIFFURE
Activité : Commercialisation dans l'ensemble des départements français de cheveux naturels de tout genre ainsi ainsi que des accessoires liés à l'entretien de celui-ci et à sa finition commercialisation de produits cosmétiques. activité de prestation de services de coiffure mixte, soins esthétiques. Importation, distribution en France et étranger, cosmétiques, cheveux naturels, synthétiques, coiffures et soins
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521741462
Etablissement(s) - [Adresse 3] - [Adresse 4]
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.