Décision chambre 2-5

*1DE/06/40/41/63*

Copies : -SAS I SONIC MEDICAL -SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Z] [K] -Parquet R.G. : 2025013199 P.C. : P202300407

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SAS i SONIC MEDICAL 6C rue de Jarente 75004 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [X] [S], 70 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris, représentant légal, absent. SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Z] [K], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 14 février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS i SONIC MEDICAL devant être clôturée le 14 février 2024.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Z] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS i SONIC MEDICAL

6C rue de Jarente 75004 Paris

Activité : Le développement et commercialisation de dispositifs scientifiques innovants, pour le diagnostic et le suivi de mesures physiologiques, dans le domaine médical, et en particulier, dans le domaine de l'ophtamologie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508521184

Fixe au 27 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [Z] [K], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mm

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.