Décision chambre 2-5

*1DE/06/41/00/57*

Copies : -SARL ANGLES DROITS -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T] -Parquet R.G. : 2025013197 P.C. : P201901023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SARL ANGLES DROITS 111 avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [C] [S], 38 avenue des Chailliers 92000 Nanterre, représentant légal, absent. SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 18 avril 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ANGLES DROITS devant être clôturée le 15 avril 2021. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARLANGLES DROITS

111 avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16

Activité : En France ou à l'étranger dans tout local d'habitation, commercial ou industriel : La démolition, le gros oeuvre, la maçonnerie, la plâtrerie, la plomberie, la peinture, les divers travaux de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491085262

Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.