Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/40/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [O] [S] -SELARL [P] en la personne de Me [U] [B]

R.G. : 2025012865

P.C. : P202300857

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4

SARL ELIAVA DISTRIBUTION 15 Villa du Bel Air 75012 Paris

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [O] [A] [H], 88 rue de Paris 93260 Les Lilas, représentant légal, absent. SELARL [P] en la personne de Me [U] [B], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [D] [Q], présent.

Par jugement en date du 28 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ELIAVA DISTRIBUTION.

Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELARL [P] en la personne de Me [U] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL ELIAVA DISTRIBUTION

15 Villa du Bel Air 75012 Paris

Nom commercial : ELIAVA DISTRIBUTION

Activité : Import, export de produits alimentaires, produits d'entretien, produits cosmétiques, négoce textiles. La vente, la commercialisation des produits alimentaires de droguerie et de produits d'entretien, le négoce de produits alimentaires et non réglementés N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537555401

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient Mme [L] [K], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [P] en la personne de Me [U] [B], mandataire

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.