Décision chambre 2-5

*1DE/06/42/30/03*

LRAR: -SARL MEXIS INVESTISSEMENTS Signif.: -M. [Y] [A] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [S] [J] -Parquet

R.G. : 2025012792 P.C. : P202501968

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SARL MEXIS INVESTISSEMENTS, (RCS PARIS 815 284 369), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Maître Véronique VINCENT, avocate (C1854).

Partie défenderesse : SAS FIDEVHOTEL, (RCS PARIS 830 354 965), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [U], [Adresse 3], nommée mandataire Ad'hoc, selon ordonnance du Président du tribunal des activités économiques en date du 15 mai 2025, comparant par Me [G] [I], mandataire judiciaire. - M. [Y] [A], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2.640,461,99 euros en vertu d'un arrêt rendu le 21 mai 2024 par la Cour d'Appel de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS FIDEVHOTEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830354965. Elle exerce une activité d'acquisition, vente, exploitation, gestion d'hôtel ou de biens immobiliers, marchand de biens, participations. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FIDEVHOTEL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS FIDEVHOTEL

[Adresse 2]

Activité : Acquisition, vente, exploitation, gestion d'hôtel ou de biens immobiliers, marchand de biens, participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830354965

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [S] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 21/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.