Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025012749
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/39/01*
Copies : -M. [Y] [J] -SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [K] [O] -Parquet R.G. : 2025012749 P.C. : P202101961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025
Chambre 2-4
SAS ERAAM [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Y] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ERAAM, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 23 février 2022.
Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [K] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le tribunal
Vu le rapport favorable du juge-commissaire.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ERAAM
[Adresse 1]
Activité : La société a pour objet à titre principal la gestion sous mandat de portefeuilles la gestion d'organismes de placement collectif (OPCVM) et de fonds étrangers pour le compte de tiers directement ou par délégation la prise de participation par tous moyens dans toutes entreprises ou sociétés civiles ou commerciale avant une activité similaire ou connexe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420713935
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [G] en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012749. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.