Décision chambre 2-3

*1DE/06/39/02/92*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SAS TRI CENTER 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * SAS STELICLA HOLDING elle-même représentée par son président M. [Q] [B], 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, représentant légal, absent. * SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [Z] [L], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.

Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TRI CENTER.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [Z] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS TRI CENTER

91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Activité : Développement, exploitation et commercialisation de tout produit ou service relatif à la collecte au recyclage ou à la revalorisation des emballages ménagers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798373064

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Copies : -SAS STELICLA HOLDING ellemême représentée par son président m. [Q] [B] -SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [Z] [L]

R.G. : 2025012619 P.C. : P202202018

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [Z] [L], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.