Décision chambre 2-5

*1DE/06/39/64/86*

Copies : -SARL à associé unique SG NANCY DISTRIBUTION -SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [Y] [Z] -Parquet R.G. : 2025012045 P.C. : P202403741

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique SG NANCY DISTRIBUTION 128 rue La Boétie 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [A] [R], 9 rue des Deux Etangs 17000 La Rochelle, représentant légal, absent. * SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [Y] [Z], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique SG NANCY DISTRIBUTION devant être clôturée le 05 novembre 2026.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [Y] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique SG NANCY DISTRIBUTION

128 rue La Boétie 75008 Paris

Activité : Toutes opérations se rapportant à la vente d'équipements mobilier et produits de la maison utilitaires, de décoration et de loisirs pour la maison et la famille de l'enseigne Sostrene [M].

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829341130

Etablissement(s)- RCS Nancy (principal)

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [Y] [Z], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.