Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025012026
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 537 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/69/43*
Copies : -SAS à associé unique MARENGO CONSEIL -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D] -Parquet R.G. : 2025012026 P.C. : P201801191
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique MARENGO CONSEIL 84 avenue d'Iéna 75116 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [R] [P], 16 place Henri Bergson 75008 Paris, représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 mai 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MARENGO CONSEIL devant être clôturée le 06 mai 2021.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique MARENGO CONSEIL
84 avenue d'Iéna 75116 Paris
Activité : Directement ou indirectement en France et à l'étranger la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière, le conseil en investissements financiers et d'une manière générale tous les services destinès à faciliter la création et le développement des entreprises. La réalisation de toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit par cession, location ou régie, soit au courtage ou a la commission. Et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433580065
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [D], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.