Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025012021
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 450 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/41/90/00*
Copies : -SAS à associé unique [K] [J] (FRANCE) -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [A] [H] -Parquet R.G. : 2025012021 P.C. : P202200775
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [F] [I], [Adresse 2] en SUÈDE, représentant légal, absent. * SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [A] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 21 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [K] [J] (FRANCE) devant être clôturée le 18 avril 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [A] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique [K] [J] (FRANCE)
[Adresse 1]
Activité : La vente, la commercialisation, et le marketing de produits du Groupe [K] [J] en France. Toutes prestations de services au profit des entreprises de son groupe en matière de gestion, et notamment dans les domaines administratif, comptable, financier, informatique et commercial
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839267655 Etablissement(s) - RCS Nice - RCS Meaux - [Adresse 4] - [Adresse 5] - RCS Versailles
Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [A] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.