Décision chambre 2-4

1DE/06/40/08/78*

Copies : -SARL TRO4 -SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [M] [G] -Parquet

R.G. : 2025011976 P.C. : P201801375

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4

SARL [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [J] [K], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [M] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 08 juin 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TRO4 devant être clôturée le 04 juin 2020.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [M] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL TRO4

[Adresse 4] [Localité 2]

Activité : production de films long et court métrages, films de publicité et de formation, acquisition, exploitation, exécution, diffusion par tous procédés des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, théâtrales distribution des films, exploitation, édition musicale par toutes réalisations, négoce de tous produits audiovisuels, multimédia : ensemble des services interactifs, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales se rattachant à l'objet sus indique ou à tous autres objets similaires ou connexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444838288

Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [M] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.