Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025011975
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1DE/06/40/08/75*
Copies : -SARL FACADE 6 -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B] -Parquet R.G. : 2025011975 P.C. : P201402255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SARL FACADE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Z] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 29 juillet 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FACADE 6 devant être clôturée le 29 juillet 2016, la procédure a fait l'objet de plusieurs prorogations de délai de clôture jusqu'au 29/07/2022. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [F] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente du recouvrement de la condamnation du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif. Sur ce, le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL FACADE [Adresse 1] Activité : Bâtiment, bardage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492244256
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire. Maintient la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [F] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.