Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025011973
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/40/08/73*
Copies : -SA RAISON [Localité 1] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] -Parquet R.G. : 2025011973 P.C. : P201802522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SA RAISON [Localité 1]
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [D] [G], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA RAISON [Localité 1]. La procédure a été converti en liquidation judiciaire suite à plan de cession par jugement en date du 08/01/2019 et devant être clôturée le 07 janvier 2021.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA RAISON [Localité 1]
[Adresse 1] Activité : le design industriel, l'esthétique industrielle, la création graphique, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339874810 Etablissement(s)- [Adresse 4] (principal)
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.