Décision chambre 2-5

*1DE/06/38/32/83*

LRAR: -M. [V] [I] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025011897 P.C. : P202500709

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS IMMOBILIER [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 823 141 825) représentée par son président M. [V] [I] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me [U] [M] et Me Hugo Gerard, avocats (D52).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS IMMOBILIER [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823141825 et exerce une activité de marchand de biens et construction sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS IMMOBILIER [Adresse 1] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 17 661 994,00 euros dont 16 792 857,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 14 229 005,50 euros dont 179,50 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire et la désignation de la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier. * une promesse de cession n'a pas abouti.

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS IMMOBILIER [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : Marchand de biens et construction en vue de la vente de biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823141825

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.