Décision chambre 2-4

*1DE/06/47/58/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [X] [B], [Adresse 1], absente, représentée par Me Hélène Martin, présente, et par la SELARL MDL Avocats associes.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique MARCEL [I], (RCS PARIS 911 287 811), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [D] [G] [I], [Adresse 3] absent, représenté par Me Manès Louis Jeune.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 734,39 euros (8 286,550 au 03/07/2024), au titre d'une condamnation prononcée par ordonnance de référé du Conseil des prud'homme de Rennes en date du 8 mars 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MARCEL [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911287811. Elle exerce une activité de fabrication de montures de lunettes : acquisition, création, exploitation de tous fonds de lunetterie ; tout acte se rapportant à la fabrication, conception, réalisation, commercialisation des appareils compensant les défauts de la vue par une action exercée sur les rayons lumineux ou solaires sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

L'affaire a été ensuite débattue le 17 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025. A cette audience, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR: -Mme [X] [B]

Signif.: -M. [D] [G] [I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2025011785 P.C. : P202503896

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active (le compte bancaire aurait été clôturé attestant une absence totale de trésorerie) et passive de la SAS à associé unique MARCEL [I] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter. * mention sur l'extrait K bis de la cessation d'activité (mention du 28 mars 2025) et de la radiation d'office (mention du 08/07/2025).

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique MARCEL [I]

[Adresse 2]

Activité : Fabrication de montures de lunettes : acquisition, création, exploitation de tous fonds de lunetterie ; tout acte se rapportant à la fabrication, conception, réalisation, commercialisation des appareils compensant les défauts de la vue par une action exercée sur les rayons lumineux ou solaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911287811

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 23/04/2024, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.