Décision chambre 2-5

*1DE/06/42/31/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [M] [C], inspectrice Urssaf.

Partie défenderesse : SAS à associé unique PIERI DEV, (RCS PARIS 852 541 176), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [J] [L], [Adresse 3], présente assisté de Me Marcel CECCALDI, avocat (C1793). * Mme [N] [A], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/01/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85.859,54 euros, dont 24.526 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre de la période du 1er mai 2021 au 30 octobre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 22 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique PIERI DEV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852541176. Elle exerce une activité de restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, salon de thé, vente sur place ou à emporter. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique [L] [Q] emploie 7 salariés, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

LRAR: -L'UURSSAF lle-de-France Signif.: -SAS à associé unique [L] [Q] Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [G] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025011394 P.C. : P202501970

Me [B] [G] en qualité d'Administrateur Judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [L] [Q]

[Adresse 2]

Activité : Restauration traditionnelle, brasserie, traiteur, salon de thé, vente sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852541176

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [B] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes de gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'une saisie attribution infructueuse. Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par

Mme Dalila Bachtarzi Le greffier

Le président.