Décision chambre 2-3

*1DE/06/39/01/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [P] -M. [F] [Z]

R.G. : 2025011179 P.C. : P202302424

Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique ADVISECURE 27 place de la Madeleine 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [F] [Z], demeurant au 2 rue des Françoise 52100 Saint-Dizier, président de ladite société, absent. * SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [P], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par sa collaboratrice, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 05/02/2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique ADVISECURE, expose que par jugement en date du 20/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique ADVISECURE.

Compte tenu du passif déclaré de 251 369,74 € dont 69 619,83 € de passif fiscal et plus de 120 000 € de passif social, des sanctions sont envisagées et la procédure ouverte à l'égard de la société ADVISECURE ne pourra être clôturée dans les délais fixés par l'article L.644-5 du code de commerce.

Une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été déposée au greffe le 05/02/2025.

En conséquence, la fixation d'un nouveau délai est indispensable afin de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L.641-4 du code de commerce. La SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [P] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 04/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 02/02/2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 04/03/2027 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique ADVISECURE

au 27 place de la Madeleine 75008 Paris

Ayant pour activité : Assurer la sécurité des biens et des personnes et former le personnel à cette profession, audit en sécurité

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842855603

Etablissement(s): * RCS Chaumont

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [P], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04/03/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.