Décision chambre 2-4

*1DE/06/39/38/52*

Copies: -M. [A] [U] [O] -SELARL [L] [X] en la personne de Me [Y] [X] -Parquet R.G. : 2025011023 P.C. : P202200095

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4

SAS IC COMMUNICATION 49 rue de Ponthieu - Lot 41 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [A] [U] [O], 14 rue d'Inkermann 69100 Villeurbanne, représentant légal, absent. * SELARL [L] [X] en la personne de Me [Y] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [G] [L], présente.

Par jugement en date du 03 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS IC COMMUNICATION devant être clôturée le 01 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL [L] [X] en la personne de Me [Y] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 12 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS IC COMMUNICATION

49 rue de Ponthieu - Lot 41 75008 Paris

Activité : Vente d'espaces publicitaires sur internet et/ou sur support papier, achat, vente, import-export, en gros, demi gros et détail, d'articles de librairie, papeterie, de fourniture de bureau, d'objet de décoration, de jeux de société et de jouets, de presse, achat, vente, import-export, en gros demi-gros et détail, de produits cosmétiques, parfumerie, bazar, bijouterie fantaisie, cadeaux, informatique, bureautique, achat, vente, import export en gros, demi gros et détail de supports musicaux, sonores et audiovisuels, commerce de gros et détail, import export de produits non manufacturés et non réglementés. Vente de solutions d'économie d'énergie (éclairage, LED, batteries à condensateurs.)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750974719 Etablissement(s): - 49 Rue de Ponthieu lot 41 75008 Paris (principal) - RCS Lyon

Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [L] [X] en la personne de Me [Y] [X], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.