Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025011016
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/39/27/90*
Copies : -M. [Y] [N] [B] [S] -SELARL [M] [X] en la personne de Me [G] [M] -Parquet
R.G. : 2025011016 P.C. : P201301177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
M. [Y] [N] [B] [S] Enseigne : PANOBOIS 28 rue du Rendez-Vous 75012 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [S] [Y] [N] [B], 305 rue des Coquelicots 45200 Amilly, représentant légal, absent. * SELARL [M] [X] en la personne de Me [G] [M], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 10 avril 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la M. [Y] [N] [B] [S] devant être clôturée le 15 décembre 2015.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL [M] [X] en la personne de Me [G] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
M. [Y] [N] [B] [S]
28 rue du Rendez-Vous 75012 Paris
Enseigne : PANOBOIS
Activité : fabrique de meubles, bois au détail, meubles en bois, serrurerie, quincaillerie, papiers peints, moquettes, décoration, revêtement de sols
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353733751
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [W] Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [M] [X] en la personne de Me [G] [M], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.