Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025011011
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/67/49*
Copies : -SA ETLAFRIC FRANCE ANCIENNE MAISON PAUL ETLIN -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] -Parquet
R.G. : 2025011011 P.C. : P200002696
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SA ETLAFRIC FRANCE ANCIENNE MAISON PAUL ETLIN 15 rue de la Banque 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [S] [I] [E] [C], 151 allée des Hameaux 78440 Lainville en Vexin, représentant légal, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 septembre 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA ETLAFRIC FRANCE ANCIENNE MAISON PAUL ETLIN devant être clôturée le 18 juillet 2019.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SA ETLAFRIC FRANCE ANCIENNE MAISON PAUL ETLIN
15 rue de la Banque 75002 Paris
Nom commercial : ETLAFRIC FRANCE
Activité : COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DU COMMERCE IMPORT EXPORT
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 612027748
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [R] Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.