Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025011009
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/30/38*
Copies : -SAS LOCOM 2010 -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025011009 P.C. : P202101258
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS LOCOM 2010 18 rue de Marignan 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Sarl sgvlc elle-même représentée par son gérant m. [L] [F], 18 rue de Marignan 75008 Paris, représentant légal, absent. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 09 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LOCOM 2010 devant être clôturée le 07 septembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS LOCOM 2010
18 rue de Marignan 75008 Paris
Activité : L'achat, la vente de tous locaux commerciaux afférents à des programmes immobiliers centres urbains, la mise en location, la gestion desdits locaux, leur cession, et tous contrats et toutes prestations de services s'y rapportant, le développement,
l'investissement commercial et la gestion dans le domaine immobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522390046
Etablissement(s)
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Marie-claire Bizot, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [T], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.