Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025010754
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 468 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/23/27*
Copies : -SAS à associé unique GREEN FOREST -SELARLAXYME en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025010754 P.C. : P201500303
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique GREEN FOREST [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [P] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL AXYME en la personne de Me [O] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 1er avril 2015, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique GREEN FOREST devant être clôturée le 30 mars 2017.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties qu'une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l'égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de recouvrer les sommes fixées.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique GREEN FOREST
[Adresse 1]
Activité : La coordination et le groupement de commande de marchandises, produits, denrées ou services, l'ensemble de leur logistique, la mise en place d'une politique d'enseigne et d'action commerciale commune en passant par le développement de dispositifs de formation ou d'outils. Importation et exportation de marchandises, commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire, centrale d'achat alimentaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794461947 Etablissement(s) - [Adresse 4]
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean [C] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [O] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.