Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025010723
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/36/50*
Copies : -SARL 360 DEGRES -SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] -Parquet R.G. : 2025010723 P.C. : P201901092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL 360 DEGRES 10 rue Ernest Psichari 75007 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [W] [E] [R] [X], 16 rue de l'Avre - Le Moulin du Voisinet 27570 Breux-sur-Avre, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Par jugement en date du 07 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SARL 360 DEGRES devant être clôturée le 07 mai 2021. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL 360 DEGRES
10 rue Ernest Psichari 75007 Paris
Activité : Vente en gros ou au détail de fleurs, naturelles et artificielles, de contenants en tout genre, tous matériaux et accessoires, décoration florale intérieure ou extérieure. Diffusion de livres et tous supports écrits liés à cet art, vente et location de produits de décoration aux entreprises et aux particuliers. Paysagiste, prestations de services se rapportant aux activités exercées. Holding, souscription, acquisition et gestion de tous titres de sociétés, acceptations de tous mandats sociaux. Assistance et conseil en gestion, prestations de tous services dans les domaines administratifs, gestion et informatique et le traitement comptable, participation à toute convention de trésorerie, constitution de toutes garanties e faveur des sociétés membres du groupe.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442097424
Etablissement(s)- 39 rue de Babylone 75007 Paris (principal)
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.