Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025010719
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/41/47/96*
Copies : -SAS [D] FRANCE - M. [Z] [O] [I] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025010719 P.C. : P201802624
Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SAS [D] FRANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Société de droit portugais [D] [A] Itd, [Adresse 2] (Portugal), représentant légal, absent. M. [Z] [O] [I], demeurant [Adresse 3] - Espagne, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [E] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 23 octobre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [D] FRANCE devant être clôturée le 22 octobre 2020. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [E] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [D] FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Commerce de détail et participation à des opérations de vente, directe ou à distance, d'articles textiles, d'habillement et équipements de loisirs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824414304
Etablissement(s) - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2]-Métropole - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6]
Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [E] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [E] Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.