Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025010698
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/35/99*
Copies : -SAS FINEXKAP -SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] -Parquet R.G. : 2025010698 P.C. : P202201678
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025
Chambre 2-3
SAS FINEXKAP 9 rue Parrot CS 72809 75590 Paris cedex 12
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Sas FINEXCAP AM elle-même représentée par son président M.[X] [F], 136 rue de Charonne 75011 Paris, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [T] [J]? 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS FINEXKAP devant être clôturée le 12 septembre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS FINEXKAP
9 rue Parrot CS 72809 75590 Paris cedex 12
Activité : En France et à l'étranger, la conception, l'achat, la création, le développement, l'exploitation directe ou indirecte et la gestion en ce y compris par l'intermédiaire de tous moyens éléctroniques existant ou à venir, de tout système matériel ou immatériel ayant pour objet de fournir toutes sortes de prestations de services à des fins d'opérations à réaliser par des tiers opérant dans tous les domaines de l'industrie et des services, sans aucune préférence sectorielle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788592889 Etablissement(s)
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J]? 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.