Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025010695
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 714 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/35/93*
Copies : -SARL à associé unique GD FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010695 P.C. : P201501890
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique GD FRANCE Enseigne : [W] [Z] - [T] 130 rue Réaumur 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [P] [F] nom d'usage lilienfeld, 7 rue de la Marine 92200 Neuilly-sur-Seine, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique GD FRANCE devant être clôturée le 30 novembre 2017.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique GD FRANCE
130 rue Réaumur 75002 Paris
Enseigne : [W] [Z] - [T]
Activité : Toutes activités se raportant à l'habillement en tous genres, et plus précisément la création, la fabrication, la représentation, la diffusion, l'importation, l'exportation, la vente en gros, demi-gros et détail de prêt à porter pour hommes, femmes et enfants, chaussures, maroquinerie, articles de cuir, articles confectionnés, linge de maison, tissus, produits de beauté, parfumerie, bonneterie, lingerie, fourrure, pelleteries, nouveautés en tous genres, bijoux fantaisie et tout accessoire se rapportant au prêt à porter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 392348496
Etablissement(s)- 22 rue Royale 75008 Paris - RCS Versailles - 3 place des Victoires 75001 Paris - 41 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris - 24 rue du Commerce 75015 Paris - 52 avenue Victor Hugo 75016 Paris - 81 rue de Courcelles 75017 Paris - 46 rue du Bac 75007 Paris - 174 boulevard Saint Germain 75006 Paris - 12 rue de Sèvres 75007 Paris - 10 rue de Sèvres 75007 Paris - 2 place de Passy 75016 Paris - 6 rue des Francs Bourgeois 75003 Paris - 53 avenue des Ternes 75017 Paris - 53 avenue des Ternes - Rdc - Porte à Droite 75007 Paris - RCS Lisieux - RCS Aix-en-Provence - RCS Pau - RCS Rennes - RCS Pontoise - RCS Angers - RCS Angoulème - RCS Limoges - RCS Marseille - RCS Orléans - RCS Nanterre - RCS Montpellier - RCS Nancy - RCS Clermont-Ferrand - RCS Bordeaux - RCS Toulouse - RCS Lyon - RCS Grenoble - RCS Besancon - RCS Le Havre - RCS Nantes - RCS Rouen - RCS Fréjus - RCS Evry - RCS Saint-Étienne - RCS Bobigny - RCS Metz - RCS Bourges - RCS Lille-Métropole - RCS Dijon - RCS Cannes - RCS Avignon -RCS Nice - RCS Tours - RCS Troves - RCS Meaux - RCS Strasbourg - 87/89 rue de Courcelles 75017 Paris - Ilot Pegase - 126 rue Linois 75015 Paris - 130 rue Réaumur Rdc, rue Léon Claudel 75002 Paris - RCS Cusset - RCS Ajaccio Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient Mme Sylvie Fayner, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [Q], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.