Décision chambre 1-7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025010647
- Formation
- chambre 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2025010647
ENTRE :
SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS du Mans B 440048882
Partie demanderesse : assistée du Cabinet HFW - Me Guillaume BRAJEUX Avocat (J040) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1) SAS SIACI [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] - RCS B 572059939
Partie défenderesse : assistée du Cabinet NGO JUNG & PARTNERS - Me Philippe BERNARD Avocat et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
2) SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de [Localité 4] B 401308358
Partie défenderesse : assistée de la SJA AVOCATS - Me Anne-Sophie SABATIER Avocat ([Localité 5] et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 22 janvier 2025, la SA MMA IARD a assigné la SAS SIACI et la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 20 février 2025 a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 7 mai 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la SA MMA IARD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ;
Attendu que le conseil de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SA MMA IARD de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SIACI et de la SARL MCDONALD'S FRANCE SERVICES ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.