Décision chambre 2-4

*1DF/06/38/24/25*

LRAR: -Société de droit finlandais ONE CLCIK LCA Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025010547 P.C. : P202500690

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 822 111 795) représentée par sa présidente, la société de droit finlandais ONE CLCIK LCA elle-même représentée par son responsable, M. [F] [O] demeurant [Adresse 2] (Finlande), présent, assisté de Maîtres Céline Nézet et [S] [Y], avocates (R255), présentes, M. [V] [B], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 111 795 et exerce une activité d'édition et commercialisation de logiciels utilisés a des fins professionnelles ou personnelles installés sur des serveurs distants sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [P] emploie 11 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 171 661.00 euros. * le passif s'élève à 1 147 608.00 euros dont 355 089.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 465 591,01 euros dont 79 825,01 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle due la crise du secteur de l'immobilier, * coûts fixes incompressibles et trop élevés pour l'activité, * difficultés de création et de maintien des données relatives aux plans locaux d'urbanisme.

Mme [R] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses CHGO 25/02/2025 11:14:06 Page 1/2

observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [P]

[Adresse 1]

Activité : L'édition et la commercialisation de logiciels utilises a des fins professionnelles ou personnelles installes sur des serveurs distants.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822 111 795

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand - [Z] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Eche, président

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.