Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025010254
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/20/87*
Copies : -SARL G & Z -SCP [D] en la personne de Me [L] [D] -Parquet R.G. : 2025010254 P.C. : P201900447
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025
Chambre 2-3
SARL G & Z 27 rue d'Artois 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [M] [V], 1 cours des Petites Ecuries 77185 Lognes, représentant légal, absent. * SCP [D] en la personne de Me [L] [D], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.
Par jugement en date du 19 février 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL G & Z devant être clôturée le 18 février 2021.
Sur requête déposée au greffe le 5 février 2025, la SCP [D] en la personne de Me [L] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que ce délai apparaît insuffisant au regard des tentatives de recouvrement de créances et des actuelles opérations de répartition.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL G & Z
27 rue d'Artois 75008 Paris
Activité : Discothèque, organisation, production de spectacles vivants, bar, exploitation d'un café bar
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437608490 Etablissement(s) - 27 R D ARTOIS 75008 PARIS (principal)
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SCP [D] en la personne de Me [L] [D], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.