Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025010229
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
1DE/06/41/74/02*
Copies: -SAS à associé unique ACTISSIA CLUB -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025010229 P.C. : P202201888
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 13 mai 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique ACTISSIA CLUB [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * La SA de droit luxembourgeois ITS WINGS représentée par M. [X] [U], [Adresse 2], au Luxembourg, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3] et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs, présents.
Par jugement en date du 03 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ACTISSIA CLUB devant être clôturée le 03 octobre 2024.
Sur requête conjointe déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I] et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], demandent au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mai 2025.
Les mandataires judiciaires liquidateurs ont été avisés de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que les mandataires judiciaires liquidateurs sont en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique ACTISSIA CLUB
[Adresse 1]
Activité : Toute prise de participations ou d'intérêts dans toutes personnes morales françaises ou étrangères ainsi que toutes activités susceptibles d'être exercées par une société holding
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532299369
Fixe au 13 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], [Adresse 5] 92200 [Adresse 6] et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], [Adresse 4], mandataires judiciaires liguidateurs.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [N] Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.