Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025009851
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/41/01/49 *
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G. : 2025009851
Sur requête du Ministère Public M. [J] [Z], [Adresse 1], gérant de la SARL [Z] - sigle : JA.SA, [Adresse 1], elle-même présidente de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE, (RCS Paris 497 811 448), société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 2], absent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Attendu que, par mail du vendredi 18 avril 2025, M. [J] [Z], gérant de la SARL [Z] - sigle : JA, elle-même présidente de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE demande un renvoi ;
Attendu que, compte-tenu du lundi de Pâques (le 21 avril 2025), le greffe n'a pas vu à temps ledit mail et n'a informé le délibéré du tribunal de la demande de renvoi qu'après l'audience du 22 avril 2025 ;
Attendu que, pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil, que le délibéré souhaite une réouverture des débats et un renvoi à 3 semaines
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE de se présenter en chambre du conseil le mardi 13 mai 2025 à 11h30 devant la chambre 2-3-1. Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Henri de Courtivron et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.