Décision chambre 2-4

*1DE/06/38/42/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [O] [L] -SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S]

R.G. : 2025009702

P.C. : P202300576

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique AROMI Enseigne : OLIOPANEVINO 10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M. [O] [L], 83 boulevard Saint-Germain 75005 Paris, représentant légal, absent. - SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par Me [B] [N], mandataire iudiciaire.

Par jugement en date du 01 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique AROMI.

Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL à associé unique AROMI

10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

Nom commercial : [V]

Enseigne : [V]

Activité : création, acquisition, exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration en tous genres, bar, piano bar, salon de thé, traiteur, vente à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491784930

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [M] [H], juge commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.