Décision chambre 2-4

*1DE/06/38/42/51*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [D] -M. [S] [M]

Jugement prononcé le 19/02/2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025009701 P.C. : P202300576

SARL à associé unique AROMI Enseigne : OLIOPANEVINO 10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M. [S] [M], demeurant 83 boulevard Saint-Germain 75005 Paris, gérant de ladite société, absent ; * SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [D], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [V] [T], présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 30/01/2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [D] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique AROMI, expose que par jugement en date du 01/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique AROMI et que la fixation d'un nouveau délai est indispensable afin de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article L.641-4 du Code de commerce.

Qu'en effet, ladite société a cédé antérieurement à la liquidation judiciaire, le 18/02/2020, le fonds de commerce qu'elle exploitait.

Qu'un litige est né à la suite de la cession du fonds et qu'une instance est en cours devant le tribunal judiciaire relative au sort de la clause de séquestre d'un montant de 50 000 €. Que la procédure ouverte à l'égard de la SARL AROMI ne pourra être clôturée dans les délais fixés par l'article L.644-5 du Code de commerce.

La SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [D] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 19/02/2025.

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 19/02/2026 dans la procédure de liquidation judiciaire de la :

SARL à associé unique AROMI

au 10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

Nom commercial et Enseigne : OLIOPANEVINO

Ayant pour activité : création, acquisition, exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration en tous genres, bar, piano bar, salon de thé, traiteur, vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491 784 930

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [D], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 19/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mmes Marie-Claire Bizot et Nathalie Buquen, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.