Décision chambre mixte
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025009686
- Formation
- Chambre mixte
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 710 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/38/22/16*
LRAR: -Mme [U] [K] Signif.: -M. [P] [B] Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte
R.G. : 2025009686 SARL à associé unique [U] [F], [Adresse 1] P.C. : P202401623
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * Mme [U] [K], [Adresse 2], gérante de la SARL à associé unique [U] [F], présente. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. M. [P] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé unique [U] [F].
La période d'observation a été prolongée de 6 mois soit jusqu'au 14 mai 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 février 2025 pour être entendus.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * des pertes d'exploitation ont été générées pendant les 9 premiers mois de la période d'observation, * le passif s'élève à 340 K€ dont 37 K€ de passif postérieur malgré l'apport de 10 K€ par la dirigeante.
Mme [U] [K], dirigeante de la société, déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique [U] [F]
[Adresse 1]
Activité : création, vente, distribution et location de vêtements et accessoires d'équipement de la personne.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890385941
Etablissements : - Centre Commercial Italie [Adresse 6] (principal) - RCS Versailles.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[T] en la personne de Me [V] [T], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 février 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 février 2025 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, M. Pierre Jarrossay et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.