Décision chambre 2-4

*1DE/06/38/24/60*

LRAR: -M. [J] [I] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Mc [F] [Y] -Parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025009685 P.C. : P202500692

Jugement prononcé le 19/02/2025 Chambre 2-4

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique MOZRADIS enseigne CARREFOUR CITY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 913 426 904) représentée par son gérant M. [J] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant représenté par Me Bastien Girard Nkoulkani, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique MOZRADIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 426 904 et exerce une activité de supermarché sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique MOZRADIS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 038 674.00 euros. * le passif s'élève à 949 089,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 97 240,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle et de soutien financier, * perte de la franchise CARREFOUR, * contrat de location gérance résilié en date du 22 octobre 2024.

Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique MOZRADIS

[Adresse 1]

Enseigne : CARREFOUR CITY

Activité : Supermarché.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913 426 904

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.