Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025009581
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025009581
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Maître PAGLIARI Marcella, avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 738 207 646 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date 27 janvier 2025, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES assigne la société SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A..
La SAS SECURITAS TECHNOLOGY déclare se désister de son instance et de son action. La SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES S.G.A. n'est ni présente ni représentée.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.