Décision chambre 1-12
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025009568
- Formation
- chambre 1-12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2026
CHAMBRE 1-12
RG : 2025009568
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [M] SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] n° B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BRASSALERT, Avocat (R142)
ET :
SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] n° B 402 822 019
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric DUTTER, Avocat et comparant par Me Hélène HADDAD AJUELO, Avocat (A0172).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 28 janvier 2025, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [M] SECURITY FRANCE assigne la SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 23 janvier 2026 :
La SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [M] SECURITY FRANCE se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY se fait représenter par son conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [M] SECURITY FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la
SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [M] SECURITY FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 117,00 € TTC dont 19,08 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.