Décision chambre mixte

*1DE/06/38/00/48*

LRAR: -SARL à associé unique ELZA Copies : -TPG -SELARLAJRS en la personne de Me [U] [G] --SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025009437 P.C. : P202500608

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ELZA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 527 675 458) représentée par sa gérante Mme [A] [B] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Me Nicolas Randriamaro, avocat au barreau de Versailles (C339), [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ELZA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527675458 et exerce une activité de commerce de détails sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ELZA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 163 048,00 euros. * le passif s'élève à 233 333,00 euros dont 7 716,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 400 489,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G].

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité, un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire et la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G].

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique ELZA

[Adresse 1]

Enseigne : PARIS CHIC

Activité : Vente d'articles de [Localité 1], décoration, galerie de tableaux, bijouterie fantaisie, articles pour fumeurs, articles de table, porcelaine, coutellerie, horlogerie, poupées de collection

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527675458

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [F] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14 heures 155 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Signé électronibaennainpute du jugement est signée par M. Pascal Gagenereprésident pau délibéré, et par Mme Sylvie Pelverne Sylvie Pénard, greffier . M. Jean-Michel Russo

Le greffier.