Décision chambre mixte

*1DE/06/37/99/52*

LRAR: -SAS QZM RESTAURATION Copies : -TPG- SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [E] -Parquet

R.G. : 2025008490 P.C. : P202500604

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS QZM RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 645 479) représentée par son président, M. [M] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Philippe Sedbon, avocat ([Localité 2] présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS QZM RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897645479 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS QZM RESTAURATION emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 440 000,00 euros. * le passif s'élève à 121 457,00 euros dont 118 236,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 132 231,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle liée aux contraintes engendrées par les jeux Olympique et un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : * la baisse du télétravail et une reprise de la fréquentation par la clientèle habituelle. * une nouvelle carte sera proposée avec des produits plus attrayants et moins coûteux Mme [I], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS QZM RESTAURATION

[Adresse 1]

Nom commercial : [P] [S]

Enseigne : [P] [S]

Activité : Restauration rapide et traditionnelle sur place, à emporter, et en livraison.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897645479

Etablissement : RCS [Localité 3]

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [U] [G], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.