Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025008442
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/39/20/98*
Copies : -SARL MSA - MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable) -SCP BTSG en la personne de Me [Q] [K] -Parquet R.G. : 2025008442 P.C. : P202001928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SARL MSA - MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable) 117 rue de Charenton 75012 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [L] [P] [N] [C], 65 rue de la Jonquière 75017 Paris, représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [Q] [K], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MSA - MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS devant être clôturée le 18 novembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que des actions judiciaires visant le recouvrement de fonds sont en cours et que l'état du passif, non définitif en raison de contestations nonpurgées ou d'instances en cours, ne permet pas
d'envisager des répartitions en faveur des créanciers.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL MSA - MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (en liquidation amiable)
117 rue de Charenton 75012 Paris
Activité : Rénovation d'ascenseur, montage des pilonnes et serrurerie, démontage de tous types d'ascenseur, monte charges et accessoires se rapportant directement ou indirectement à l'objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798402475
Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean [H] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [K], 15 rue de l'Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.